Rules of Service

RÈGLES POUR LA FOURNITURE DES SERVICES D’INITIATION DE PAIEMENT

DÉFINITIONS

Prestataire de services d’initiation de paiement / Nikulipe – Nikulipe UAB (code d’entité légale : 305189166, adresse du siège social : Konstitucijos pr. 21C, LT-08105, Vilnius, République de Lituanie, e-mail : contact@nikulipe.com ; site web : https://www.nikulipe.com/ ; licence d’établissement de monnaie électronique n° 66, délivrée le 31 mars 2019, autorisé et supervisé par la Banque de Lituanie : https://www.lb.lt/ ; info@lb.lt, Totorių str. 4, LT-01121 Vilnius, Lituanie, les données sur Nikulipe sont collectées et stockées par le Centre des registres de l’entreprise d’État), ses succursales et bureaux de représentation et d’autres entités juridiques, que Nikulipe utilise pour fournir ses services et qui sont autorisées à agir au nom de Nikulipe. Tous les services de paiement seront fournis exclusivement par Nikulipe UAB sous la marque « Banklinq ».

Payeur – une personne physique (privée) ou morale qui initie un ordre de paiement en utilisant le PIS fourni par Nikulipe.

Service d’initiation de paiement (PIS) – désigne le service consistant à initier un ordre de paiement lié à un compte de paiement détenu auprès d’un autre PSP à la demande du Payeur par l’intermédiaire de Nikulipe.

Prestataire de paiement (PSP) – Aux fins des présentes règles, on entend le prestataire de services de paiement gestionnaire de compte qui détient un compte au nom du Payeur à partir duquel ce dernier a l’intention d’exécuter le virement (c’est-à-dire les banques, les autres établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, etc.)

Règles – les présentes règles pour la prestation des services d’initiation de paiement.

Marchand – un marchand en ligne qui fournit un produit ou un service au Payeur.

CARACTÉRISTIQUES DE BASE D’UN PIS

Ces règles, qui sont mises à la disposition du Payeur avant l’utilisation du PIS, déterminent le fonctionnement du PIS dans le système Nikulipe, fournissent les principales caractéristiques du PIS, réglementent la fourniture des données du Payeur aux fins du PIS, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

Le PIS fourni par Nikulipe permet au Payeur de se connecter à son système bancaire électronique personnel via Nikulipe, de soumettre un ordre de paiement généré automatiquement à son PSP et de l’approuver (l’autoriser). Le Payeur initie et soumet l’ordre de paiement, non pas en se connectant directement à son système bancaire électronique, mais par l’intermédiaire d’une solution logicielle développée par Nikulipe.

Nikulipe n’applique pas de commission au Payeur pour la fourniture du PIS. Toutefois, le Payeur est informé que les frais de commission standard, appliqués au Payeur par son PSP pour un transfert de paiement d’un certain type, peuvent être appliqués pour le transfert de paiement.

FONCTIONNEMENT DÉTAILLÉ DU SERVICE D’INITIATION DE PAIEMENT

Nikulipe initie un paiement au nom du Payeur sur un compte de paiement détenu auprès du PSP après que le Payeur a donné son consentement explicite à Nikulipe. Si le Payeur dispose de plusieurs comptes de paiement, le Payeur doit sélectionner le compte de paiement à partir duquel il entend exécuter le paiement.

Pour utiliser le PIS, le Payeur doit introduire ses données de sécurité personnalisées et se connecter au système bancaire électronique en utilisant la méthode d’authentification fournie par son PSP. Après avoir introduit ses identifiants de sécurité personnalisés, le Payeur exprime son consentement à ce que Nikulipe envoie l’ordre de paiement au PSP du Payeur pour exécution, reçoive des informations du PSP du Payeur concernant l’acceptation de l’ordre de paiement et (le cas échéant) transmette ces informations au bénéficiaire indiqué par le Payeur.

Nikulipe forme l’ordre de paiement pour le compte du Payeur à l’aide des données fournies par le Payeur ou par le Payeur par l’intermédiaire du marchand et le soumet à la confirmation du Payeur. Avant de confirmer l’ordre de paiement, le Payeur est tenu de vérifier soigneusement les détails de l’ordre de paiement et de suivre les instructions pour compléter l’ordre de paiement.

Le Payeur reconnaît qu’il comprend que, dans l’ordre de paiement, Nikulipe est indiqué comme destinataire puisque Nikulipe accepte les paiements au nom du marchand. Le Payeur reconnaît également qu’il comprend que le montant, le bénéficiaire et les autres données de la transaction ne peuvent pas être modifiés une fois que l’ordre de paiement est formé ; pour modifier les données, la session doit être annulée et le paiement doit être initié à nouveau.

Le Payeur confirme à Nikulipe l’initiation de l’ordre de paiement en utilisant ses identifiants de sécurité personnalisés émis par le PSP du Payeur lorsque le Payeur est titulaire d’un compte de paiement. L’exécution d’une opération de paiement sur la base d’un ordre de paiement confirmé par le Payeur est régie par les conditions générales du prestataire de services de paiement qui gère le compte.

Le Payeur peut annuler un ordre de paiement jusqu’au moment où l’ordre de paiement est confirmé (autorisé). Le Payeur exprime son souhait d’annuler l’ordre de paiement en mettant fin à la session et en ne confirmant pas (autorisant) l’ordre de paiement. Une fois l’ordre confirmé, on considère que Nikulipe a reçu l’ordre de paiement et l’a transmis au PSP. Le moment exact de la réception de l’ordre de paiement par le PSP et le moment de l’exécution de l’ordre de paiement dépendent du PSP du Payeur.

Après l’initiation réussie de l’ordre de paiement, Nikulipe transmet au Payeur et au marchand une confirmation de l’initiation correcte de l’ordre de paiement. Avec cette information, Nikulipe fournit les informations suivantes : une référence permettant au Payeur et au marchand d’identifier l’opération de paiement, le montant de l’opération de paiement et, le cas échéant, le bénéficiaire pour identifier le Payeur, ainsi que les informations transférées avec l’opération de paiement.

Le PSP exécutera l’ordre de paiement dans les délais convenus avec le Payeur, mais sans dépasser : 1 (un) jour ouvrable si l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’UE / EEE par le biais du système de transfert SEPA ; ou 4 (quatre) jours ouvrables si l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’UE / EEE dans une devise autre que l’euro. Les délais d’exécution des autres ordres doivent être vérifiés auprès du PSP du Payeur.

RESPONSABILITÉ

Nikulipe assume l’entière responsabilité de l’initiation correcte du paiement à partir du compte du Payeur détenu auprès du PSP. Si le Payeur découvre une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée en utilisant les services de Nikulipe, le Payeur doit en informer le PSP qui détient le compte du Payeur selon la procédure indiquée dans les conventions avec le PSP.

L’achat par le Payeur de biens, de services, de contenu numérique ou autre auprès du marchand sera en tout temps assujetti aux conditions du marchand et Nikulipe ne sera aucunement responsable des actions ou inactions du marchand. Le Payeur doit s’assurer d’avoir lu et accepté les conditions du marchand avant d’utiliser le PIS.

PROTECTION DES DONNÉES

Nikulipe ne stocke pas les données de paiement sensibles des Payeurs (y compris les identifiants de sécurité personnalisés, tels que les identifiants uniques, les mots de passe ou les codes de confirmation d’ordre de paiement (autorisation)).

Nikulipe s’assure que les informations de sécurité personnalisées du Payeur ne sont utilisées que pour une session unique, qu’elles ne sont pas, à l’exception du Payeur et de l’émetteur des informations de sécurité personnalisées, accessibles à d’autres parties et qu’elles sont transmises par Nikulipe par des canaux sûrs et efficaces, qu’elles ne peuvent pas être vues, reproduites et utilisées dans le système de Nikulipe.

Les données personnelles suivantes relatives au transfert de paiement sont collectées et stockées dans le système Nikulipe dans le but de fournir des services de paiement (en particulier la fourniture de PIS) : nom et prénom du Payeur ; date du paiement ; montant du paiement ; objet du paiement ; numéro de compte du Payeur ; code d’identification de la banque (BIC) du PSP.

Nikulipe informe le Payeur que ses données personnelles seront traitées par Nikulipe et le bénéficiaire. Les finalités du traitement sont : l’exécution du présent règlement et le respect d’une obligation légale à laquelle Nikulipe est soumise. Si le Payeur n’accepte pas que ses données personnelles soient traitées par Nikulipe, le service ne pourra pas être fourni au Payeur.

Nikulipe traite les données à caractère personnel conformément aux dispositions suivantes :

garantit que les identifiants de sécurité personnalisés du Payeur ne sont pas accessibles à d’autres parties que le Payeur lui-même et l’émetteur des identifiants de sécurité personnalisés (le prestataire de services de paiement concerné) ;
veille à ce que les informations sur le Payeur, reçues dans le cadre du PIS, ne soient communiquées qu’au bénéficiaire et avec le consentement explicite de l’utilisateur du service ;
ne stocke pas de données de paiement sensibles, c’est-à-dire des données dont l’utilisation permettrait un comportement frauduleux et qui contiennent des dispositifs de sécurité personnalisés ;
ne demande pas d’autres données que celles nécessaires à la fourniture du PIS ;
à chaque fois que le paiement est initié, s’identifie auprès du PSP ;
n’utilise pas les données à d’autres fins que la fourniture du PIS, n’a pas accès aux données et ne les stocke pas à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus ;
met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction, l’altération, la divulgation accidentelles ou illicites, ainsi que contre tout autre traitement illicite tel que prévu par la législation régissant le traitement des données à caractère personnel ;
ne modifie pas le montant, le bénéficiaire ou d’autres caractéristiques de l’opération de paiement ;
le Payeur a le droit de demander l’accès à ses données personnelles détenues par Nikulipe et à la manière dont elles sont traitées, et de demander que ces données lui soient fournies. Les données peuvent être fournies gratuitement une fois par année civile, mais dans les autres cas, les données peuvent faire l’objet d’une facturation à hauteur du coût de la fourniture des données.

Le Payeur a le droit de demander à Nikulipe de rectifier toutes les données personnelles incorrectes, de les supprimer, d’en restreindre l’accès ou de les transférer. En outre, le Payeur a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et à la divulgation de celles-ci à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour la fourniture du PIS. Il convient de noter que le droit de demander la suppression immédiate des données personnelles peut ou non être limité en raison de l’obligation légale de Nikulipe, en tant que prestataire de services d’initiation de paiement, de conserver les données relatives à l’identification, aux opérations de paiement, aux contrats conclus, etc. pendant une période légale.

Les données à caractère personnel collectées aux fins du PIS sont conservées pendant 8 ans après la fourniture du PIS..

Vous pouvez adresser une demande d’accès, de rectification, de limitation ou d’opposition au traitement des données à caractère personnel au délégué à la protection des données de Nikulipe à l’adresse électronique suivante : dpo@nikulipe.com. La demande doit indiquer clairement votre nom complet.

Force majeure

Nikulipe ne sera en aucun cas responsable de toute perte économique, retard ou défaut d’exécution dans la mesure où cette perte, ce retard ou ce défaut est causé par un incendie, une inondation, une explosion, une guerre, une grève, un embargo, des exigences gouvernementales, des autorités civiles et militaires, une intrusion dans les données, une attaque par déni de service, une action illégale du Payeur ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Nikulipe.

CAS DE SUSPICION D’ACTIVITÉ CRIMINELLE, ETC.

Nikulipe se réserve unilatéralement le droit de prendre les mesures appropriées, de conserver des dossiers et de suspendre un PIS au Payeur en cas de soupçon d’activité criminelle ou illicite, d’actions civiles imminentes par des tiers en raison de la fourniture du PIS ou de tout autre acte ou omission tel qu’un dysfonctionnement grave ou une mauvaise utilisation du PIS qui pourrait exposer le Payeur ou Nikulipe à des dommages, quelle que soit la nature de ces dommages potentiels.

KNOW YOUR CUSTOMER (KYC)-RÉGLEMENTATIONS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DE FOURNIR DES INFORMATIONS

Les opérations de paiement exécutées par le Payeur font l’objet d’un contrôle afin de se conformer aux réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les politiques et pratiques appliquées sont constamment réexaminées et peuvent varier de temps à autre en fonction des conditions propres au Payeur, telles que les schémas de transaction, la position géographique, etc. Afin de se conformer aux réglementations applicables, des dossiers peuvent être conservés et des informations supplémentaires peuvent être demandées au Payeur afin d’établir son identité, l’objet de l’opération de paiement et l’origine des fonds. En exécutant une opération de paiement par l’intermédiaire du SIP, le Payeur s’engage à fournir toutes les informations jugées nécessaires à ces fins et reconnaît que le non-respect de cette demande peut entraîner le refus d’effectuer l’opération de paiement du Payeur ou d’autres conséquences.

DISPOSITIONS FINALES

Le droit de la République de Lituanie s’applique à l’interprétation des présentes règles, sous réserve des dispositions obligatoires prévues par la législation du pays de résidence du Payeur.

Si une disposition du présent règlement est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions du présent règlement, qui resteront pleinement en vigueur. Si une disposition du présent règlement est jugée invalide ou inapplicable, mais qu’elle cesserait d’être invalide ou inapplicable si une partie de la disposition était supprimée, la disposition en question s’appliquera avec les modifications nécessaires pour la rendre valide et applicable.

Les Payeurs ont le droit d’introduire des plaintes ou des réclamations concernant les services de paiement fournis via le lien suivant : https://nikulipe.com/complaints-policy/. Le Payeur dépose une plainte dans un délai de 3 (trois) mois à compter du jour où il a découvert ou aurait dû découvrir la violation présumée de ses droits ou de ses intérêts légitimes découlant des présentes règles. La plainte écrite du Payeur est examinée au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la plainte. Dans les cas exceptionnels où, pour des raisons indépendantes de la volonté de Nikulipe, il n’est pas possible de répondre dans un délai de 15 jours ouvrables, Nikulipe fournira une réponse provisoire. Dans tous les cas, le délai pour soumettre la réponse finale ne dépassera pas 35 jours ouvrables.

Si le Payeur considère que Nikulipe a violé ses droits ou ses intérêts légitimes, il a le droit de s’adresser au tribunal de la République de Lituanie ou, si le Payeur est un consommateur, à l’institution responsable du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation – la Banque de Lituanie (Gedimino ave. 6, LT- 01103 Vilnius ; téléphone +370 5 268 0029 ; courriel prieziura@lb.lt ; site web : www.lb.lt). Les réclamations concernant les données à caractère personnel doivent être adressées à l’autorité de contrôle de l’État membre de l’EEE dans lequel vous résidez, travaillez, etc., l’Inspection nationale de la protection des données (adresse : L. Sapiegos str. 17, 10312 Vilnius, Lituanie ; téléphone +370 5 271 2804 ; courriel ada@ada.lt ; site web : https://vdai.lrv.lt/).

Le Payeur, qui est un consommateur, peut saisir la Banque de Lituanie dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle le Payeur a transmis la plainte à Nikulipe. L’examen de la plainte à la Banque de Lituanie est gratuit.

Le Payeur peut également utiliser le service de résolution des litiges en ligne s’il est résident de l’UE et qu’il a une plainte à formuler au sujet des services de Nikulipe. Le site web est : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le service ODR redirigera finalement la plainte du Payeur vers la Banque de Lituanie.

Le présent règlement entre en vigueur dès l’initiation d’un ordre de paiement par le Payeur via Nikulipe. En utilisant le PIS fourni par Nikulipe, le Payeur qui l’utilise reconnaît qu’il a pris connaissance du présent règlement, qu’il le respecte et qu’il s’engage à le respecter.

Nikulipe se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes règles à tout moment et ces modifications entreront en vigueur dès leur publication. Il est recommandé au Payeur de toujours vérifier la dernière version de ces Règles.